LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l’accès à l’énergie à un coût compétitif.

Loi de transition énergétique pour la croissance verte

Les objectifs de la loi

La transition énergétique vise à préparer l’après pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement.

Pour donner un cadre à l’action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l’État, la loi fixe des objectifs à moyen et long termes :

Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4). La trajectoire est précisée dans les budgets carbone ;
Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
Lutter contre la précarité énergétique ;
Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation matières premières.

Les nouveaux outils de pilotage aux niveaux national et local

La LTECV rénove profondément les outils de gouvernance nationale et territoriale pour permettre une définition plus partagée des politiques et objectifs. Les moyens d’actions des collectivités territoriales sont clarifiés et renforcés.

Elle prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale bas carbone (SNBC), d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de plusieurs autres outils nationaux, prenant en compte la SNBC et la PPE : on peut citer notamment la stratégie de développement de la mobilité propre, annexée à la PPE, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques, la stratégie nationale de recherche énergétique, la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Au niveau local, la LTECV renforce le rôle des collectivités pour mobiliser leurs territoires et réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique en complétant les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) par des plans régionaux d’efficacité énergétique. La loi prévoit en outre que les plans climat air énergie (PCAET) qui intègrent désormais la composante qualité de l’air, sont recentrés uniquement au niveau intercommunal, avec un objectif de couvrir tout le territoire.

Les mesures phares

La LTECV couvre les différents domaines clés de la transition énergétique et contient de nombreuses mesures :

De rénovation du parc de bâtiments existants, notamment en profitant de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, aménagement de combles) pour améliorer significativement la performance énergétique ;
D’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs, en prévoyant que les constructions publiques doivent être exemplaires, ou en visant la promotion des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale ;
De développement des transports propres, notamment en fixant un objectif de 7 millions de points de recharge pour les voitures électriques en 2030, en imposant le renouvellement des flottes publiques par une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, ou en permettant des mesures de restriction de la circulation dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air ;
De lutte contre les gaspillages et de promotion l’économie circulaire, en particulier en visant le découplage progressif entre la croissance économique et la consommation de matières premières, en développant le tri à la source (notamment des déchets alimentaires et des déchets des entreprises) et les filières de recyclage et de valorisation (par exemple dans le secteur du bâtiment) ;
De développement des énergies renouvelables, notamment en simplifiant les procédures, en modernisant la gestion des concessions hydroélectriques (regroupement par vallées, création de sociétés d’économie mixte, nouveaux investissements) et le dispositif de soutien aux énergies électriques matures (mise en place du complément de rémunération) ;
De renforcement de la sûreté nucléaire, par exemple en augmentant la transparence vis-à-vis des commissions locales d’information, en renforçant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ASN, ou en précisant le cadre réglementaire pour la poursuite de l’exploitation des installations nucléaires au-delà de 40 ans, leur mise à l’arrêt définitif et leur démantèlement ;
De simplification des procédures et de clarification du cadre de régulation, avec la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, de mesures pour garantir la compétitivité des entreprises fortement consommatrices d’énergie, ou la limitation des délais de recours, la clarification des responsabilités des opérateurs, et la facilitation des raccordements en zone littorale pour les installations de productions d’énergie à base de sources renouvelables ;
De lutte contre la précarité énergétique, en créant en particulier le chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture.

LOI POPE DE 2005 POUR FAIRE ISOLER VOTRE FOYER POUR 1 EURO SI VOUS ETES EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE

Le cadre réglementaire

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est entré en vigueur le 13 juillet 2005 dans le cadre de la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE). Ce texte vise à déterminer l’orientation de la France en matière de politique énergétique. La loi POPE entend faire des distributeurs et fournisseurs d’énergie des acteurs leaders de la transition énergétique. Ces derniers ont ainsi l’obligation (on les appelle ainsi des « obligés ») d’inciter financièrement les ménages, via des primes, à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement afin de faire des économies d’énergie. Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation a évolué en faveur des particuliers se trouvant en situation dite de « précarité énergétique ». Les ménages les plus modestes pourront ainsi bénéficier de primes calculées selon leurs revenus, afin que le côté financier ne soit plus une barrière à la recherche d’efficacité énergétique dans leur domicile. Pour accompagner chacune et chacun dans la transition énergétique, et remplir son obligation relative au dispositif des CEE, AVIA a pris l’initiative de proposer aux personnes remplissant certaines conditions une isolation de leurs combles perdus pour 1 euro.

Notre opération

Nous vous proposons de bénéficier d’une isolation complète de vos combles pour seulement 1€. Selon le montant des revenus fiscaux de référence de votre foyer, il vous est possible de profiter de : L’isolation de vos combles perdus pour 1€, sans avance de frais.
L’isolation de vos combles perdus à des prix très concurrentiels, dès 1,42€ par m².
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à cette offre sans plus attendre en vous rendant sur notre simulateur. Nos offres sont valables dans toute la France (Hors Corse). Nous mettons également à votre disposition l’expertise de nos partenaires artisans qualifiés RGE1, et vous offrons ainsi l’assurance d’une prestation de haute qualité. Nos garanties :
Une isolation optimale à base de laine à souffler durable
Une réalisation hautement qualitative par des professionnels qualifiés
Une prestation rapide et efficace en moins d’un mois
1R.G.E : "Reconnu Garant de l’Environnement" est une appellation créée par les pouvoirs publics en 2011 afin d'identifier les professionnels répondant aux exigences de qualité fortes pour des travaux de rénovation énergétique.

L'autoconsommation électrique en quelques lignes

Le cadre réglementaire

Tout d’abord, adhérer à cette nouvelle manière de produire et de consommer marque votre indépendance et votre autonomie face aux différents fournisseurs d’énergie électrique. Il est évident que si vous décidez de passer à l’autoconsommation, vous diminuerez nettement vos factures d’énergie, voire vous les supprimerez définitivement de vos charges mensuelles. avantages-autoconsommation De plus, le coût de revient du kWh que vous aurez produit est bien moins cher que lorsque vous l’achetez directement auprès de EDF pour le consommer ensuite. D’ailleurs, ce coût du kWh que vous produirez sera garanti pour une durée de 25 à 30 ans, c’est-à-dire en fonction de la durée de vie de votre équipement, alors que si vous continuez de l’acheter chez EDF, ce coût ne cesse progressivement d’augmenter.( prévision de 40 % d’augmentation du prix de l’électricité sur 8 ans). Sachez également que plus il y a d’habitants dans la « maison de production d’énergie », autrement dit plus il y a d’énergie consommée, plus vite l’équipement d’autoconsommation sera rentabilisé. Le fait que l’énergie soit produite et consommée simultanément au même endroit est une bonne démarche dans la mesure où le réseau est alors considérablement allégé. Par ailleurs, dès lors que vous choisirez l’autoconsommation totale (si possible ou en site isolé non raccordé au réseau), il ne sera pas nécessaire de vous raccorder au réseau à condition de posséder des batteries pour stocker l’énergie accumulée afin de pouvoir l’utiliser sur du plus long terme. Dans le même état d’esprit, vous conviendrez que l’énergie que vous produirez et consommerez désormais fait appel aux énergies renouvelables, autrement dit à la nature contrairement à l’électricité distribuée par les différents fournisseurs qui provient le plus souvent de centrales nucléaires ou autres. Ainsi, vous respecterez mieux que jamais l’environnement qui vous entoure. Enfin, ce système d’autoconsommation peut être mis en application aussi bien par les particuliers, que par les entreprises, les collectivités territoriales…


Consommez directement l'électricité que vous produisez

L'État fournira gratuitement aux plus modestes "un diagnostic pour chaque locataire et propriétaire en situation de précarité énergétique", Des Français qui souffrent d'une "double peine", a estimé le ministre : d'une part ils ont froid et d'autre part, leur budget chauffage dépasse désormais leur budget nourriture. Les "passoires thermiques", ces bâtiments mal isolés et consommant trop d'énergie, doivent être éradiquées dans les "dix ans" à venir, a déclaré Nicolas Hulot. "Dans ce délai de dix ans, on va faire disparaître tout ce qu'on appelle les passoires thermiques", a-t-il dit, relevant que "le sujet de l'efficacité énergétique est un sujet où tout le monde gagne". L'ex-présentateur d'Ushuaïa a par ailleurs proposé de permettre à davantage de Français de consommer leur propre électricité. "Ils sont 14.000 à le faire aujourd'hui, et 350.000 producteurs individuels à revendre leur production à EDF", a-t-il compté. "On peut aller encore plus loin. Produire son énergie et la consommer soi-même, tout le monde en a envie". Mon diagnostique énergétique Chauffage l'hiver, climatisation l'été : Ce locataire, qui bénéficie de l'énergie solaire en plus de l'électricité traditionnelle, mesure les économies réalisées l'été quand le soleil chauffe le toit : "L'été, on a 80 euros tous les deux mois, c'est ma consommation qui s'est faite au mois d'août et de septembre, en hiver, j'ai 170 euros, il y a moins de soleil, donc effectivement je consomme l'électricité de l'État et non le photovoltaïque", explique Juan Gonzalez. Auparavant, l'énergie solaire produite par un particulier devait être vendue au réseau de distribution qui la rachetait à un tarif bonifié. Le bonus ayant fondu au cours des années, les autorités ont décidé d'encourager l'autoconsommation.

Je souhaite effectuer la simulation gratuite pour bénéficier de mon isolation à 1 euro

Grace aux certificats d'économies et aux aides de l'Anah, faites isoler votre maison pour 1 euro symbolique si vous avez de faibles revenus.

Faire isoler vos combles pour 1 €, c’est possible grâce à l’offre Développement Durable approuvée par le ministère pour lutter conter la précarité énergétique. L’objectif étant de faire bénéficier 10 000 foyers (en 2016 renouvelé pour 2017) de l’isolation des combles perdus pour 1 euro seulement. En résumé: le cout de l’isolation des combles sera de 1 € pour une surface illimitée. Les travaux concerneront les combles, cave, garage et vide-sanitaire. Pour bénéficier de cette aide, les revenus du foyer seront pris en compte. Comment est financé ce programme d’isolation des combles perdus pour 1 euro ? => l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie ou « obligés (comme par exemple :Total, Avia, Leclerc, Auchan…) à faire des économies d’énergie, ce sont donc ces fournisseurs d’énergie qui financent ce programme à travers les Certificats d’Economie d’Energie : CEE) Pouvez vous bénéficier de cette aide financière ? Testez votre éligibilité en complétant le formulaire ci-dessous :

 

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REALISATIONS

Voici les travaux effectués grace à la Loi de Transition Energétique.

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